En vigueur au 09/03/2026
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et ventes de matériels informatiques conclues par VIGILANTI (EI BEKIMA Atitoo, RIDET 1 196 716.001), ci-après dénommé « le Prestataire », auprès de clients professionnels ou particuliers (« Le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de toute commande.
Article 2 — Commandes
Toute commande est validée par la signature d’un devis et le versement d’un acompte. Le Client atteste de la véracité de l’ensemble des informations fournies lors de la prise de commande.
Article 3 — Tarifs
Les prestations et matériels sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Francs Pacifique (XPF). La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Article 4 — Conditions de paiement
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison de la prestation ou du matériel, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 5 000 XPF.
Article 5 — Fourniture des prestations
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus sur le devis. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés dans le respect des règles de l’art.
Article 6 — Garantie
6.1. Garantie Matériel
Le matériel vendu bénéficie de la garantie constructeur. Le Prestataire n’assure aucune garantie supplémentaire sur le matériel.
6.2. Garantie Intervention (dépannage)
En cas de réapparition de la même panne dans les 15 jours calendaires suivant une intervention de dépannage, VIGILANTI s’engage à intervenir à nouveau gratuitement en main-d’œuvre. Les frais de déplacement restent facturables.
Cette garantie ne s’applique pas si la panne résulte d’une cause extérieure à l’intervention initiale, notamment : mauvaise manipulation, virus, coupure de courant, intervention d’un tiers, ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 — Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nouméa.
VIGILANTI — EI BEKIMA Atitoo — RIDET 1 196 716.001 — Lolt les 3 vallées, 98890 PAITA — Tél. +687 800 099 — contact@vigilanti-alarmes.com